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Réforme chômage !


Quelles sont les grandes mesures de la réforme ?
Le 28 juillet 2025, une Loi-Programme a été publiée au moniteur belge. Cette Loi réforme de manière profonde le système de l’assurance chômage.

De manière résumée, les deux changements les plus importants sont les suivants:

- les allocations de chômage, jusqu’alors octroyées le temps de retrouver un emploi et pour pour autant que l’on se soumette aux obligations incombant aux personnes sans emploi (rechercher un emploi, répondre aux convocations du service régional de l’emploi, etc.) sont désormais limitées à 24 mois maximum. Seules certaines catégories de travailleurs·euses sont épargné·es par la limitation des allocations à max. 24 mois ;

- les allocations d’insertion, déjà limitées à 36 mois (et 36 mois au-delà de l’âge de 30 ans pour les isolé·es et chef·fes de ménage) depuis 2015, sont dorénavant limitées à 12 mois. En outre, un diplôme (auparavant uniquement obligatoire pour les moins de 21 ans) est désormais indispensable pour toutes et tous.

Ces changements ne sont pas les seuls. Nous pouvons par exemple encore noter les modifications liées au statut du travail à temps partiel avec maintien des droits, à la possibilité de reprendre des études avec une dispense, à celle de percevoir une allocation après une démission.
Pourquoi parle-t-on de mesures transitoires et de mesures définitives dans le cadre de la réforme ?
La réglementation change profondément au 1er mars 2026 en ce qui concerne l’admission aux allocations mais la limitation dans le temps des allocations de chômage est quant à elle déjà appliquée depuis le 1er juillet 2025. 

Autrement dit, pour toutes les personnes qui :
-percevaient une allocation de chômage au 30 juin 2025,
-ou ont ouvert ou rouvert un premier droit aux allocations de chômage entre le 30 juin 2025 et le 28 février 2026,
elles sont également concernées par les mesures dites transitoires. Dans les faits, elles ont donc reçu un courrier de l’ONEM les avertissant d’une prochaine fin de droit.

Sur les mesures transitoires, nous vous invitons à lire les documents suivants :
-si vous étiez bénéficiaire d’allocations d’insertion, c'est ici;  
-si vous étiez bénéficiaire d’allocations de chômage, c'est ici:  
Le site de l’ONEM regroupe également toutes les informations sur ce sujet ici 
Certaines catégories de personnes sont-elles épargnées par une fin de droit ?
Oui, certaines personnes conservent leurs droit à une allocation de l’assurance chômage: 

-les personnes percevant une allocation de sauvegarde ;
-les personnes percevant une allocation du travail des arts ou le filet de sécurité (Lire ici pour cette situation)
-les travailleurs·euses des ports, les pêcheurs·euses de mer, les débardeurs·euses et les trieurs·euses de poissons reconnu·e·s ;
-les personnes qui relèvent du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
-les personnes percevant une allocation de chômage, qui ont atteint l’âge de 55 ans et qui prouvent un passé professionnel dit “suffisant”. Ce passé professionnel est de 31 ans en 2026, 32 ans en 2027, 33 ans en 2028, 34 ans en 2029 et 35 ans à partir de 2030 ;
-les personnes en situation de handicap occupé·e·s sans interruption depuis le 1er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations de chômage.

Enfin, si vous apportez régulièrement de l'aide à une personne gravement malade ou en perte d'autonomie, il est possible, sous conditions, de prolonger votre droit aux allocations pendant 12 mois. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire l'information de la Ligue des familles qui se trouve ici.
La réforme est-elle définitivement actée ?
La réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2025. Elle fait actuellement l’objet d’un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle mais l’arrêt ne sera pas rendu avant plusieurs mois. La Cour ne s’est donc pas encore penchée sur la légalité de la Loi-Programme.

La Cour a par contre refusé la suspension de la réforme en janvier 2026, estimant qu’il n’était pas possible de prouver le préjudice grave et difficilement réparable avancé par les plaignants.
Que permettra la plateforme de Dockers dans le cadre de la réforme ?

Option opérationnelle à partir de juin / juillet 2026 ! 

La réforme du chômage bouleverse les règles d'admission et d'indemnisation au chômage. La plateforme de Dockers doit donc s'adapter à ces nouvelles règles et permettra, en juin ou juillet 2026 (l'asbl fait au mieux) :

1/ de visualiser si un droit au chômage est possible pour les personnes suivantes: 

-les personnes qui ouvrent un droit pour la première fois (= elles n'ont donc jamais ouvert de droit auparavant) ;

-les personnes qui souhaitent ouvrir un droit après une fin de droit précédente. Attention ! Dans cette situation, les jours de travail qui se situent avant l'admission précédente ne pourront plus être pris en compte. Il est donc impératif, dans cette situation, que vous connaissiez la date de votre admission précédente afin de ne pas encoder des contrats se situant avant cette date.

Si vous comptabilisez 312 jours de travail sur les 36 mois précédant la demande, la plateforme vous indiquera si un droit au chômage est ouvert. Ce droit s'ouvrira pour 12 mois minimum et 24 mois maximum selon votre passé professionnel. A l'heure actuelle, la plateforme ne permettra pas de prendre en compte tout le passé professionnel. Elle pourra donc uniquement vous indiquer si vous ouvrez le droit à 12 mois de chômage.

2/ de connaître le montant de l'allocation qui sera perçue pendant ces 12 mois de chômage.

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