F.A.Q.

Pour ouvrir un droit, vous devez prouver au moins 156 jours effectifs de travail salarié sur la période de maximum 24 mois qui précède la demande de l'allocation (appelée période de référence). Sur ces 156 jours effectifs, vous devez prouver au moins 104 jours dans le cadre d'une activité salariée considérée, par l'ONEm, comme “artistique” et/ou “technique dans le secteur artistique”. Un “mix d'activités” est donc possible pour atteindre le quota de 104 jours.

Attention! Si l'activité est considérée comme technique, elle doit absolument avoir été exécutée dans le cadre de contrats de moins de 3 mois pour être validée dans le quota des 104 jours ! 

Pour connaître les fonctions considérées comme artistiques ou techniques pour l'ONEm, c'est ici.

Sont pris en compte les jours qui remplissent les conditions suivantes:

• ils ont donné lieu à des retenues de sécurité sociale, dont le secteur chômage (les droits d'auteur, droits voisins, revenus indépendants, etc, ne sont donc pas pris en compte);
• ils ont donné lieu à une rémunération dite “suffisante” (76,70€ brut/jour depuis le 1er novembre 2023);
• il s'agit de jours dits “effectifs”, par opposition aux jours “assimilés” : on ne prend pas en compte les journées assimilées comme celles couvertes par un pécule de vacances, indemnisées par la mutuelle, le chômage temporaire, etc.
• si l'activité professionnelle est “technique dans le secteur artistique”, elle doit avoir été exécutée dans des contrats de moins de 3 mois pour entrer dans le quota de 104 jours (!!).

Les jours sont calculés de la manière suivante:

Si vous travaillez dans le cadre d'un emploi à temps partiel (peu importe la fonction), l'ONEm fait le total des heures de travail, les multiplie par 6 et divise le tout par le régime temps plein dans l'entreprise (souvent 38h mais pas toujours ! ). Le résultat sera le nombre de jours temps plein.

Ex.: vous travaillez 19h sur 38h (pour le temps plein) pendant 3 semaines. Cela donne ((19 x 3) x 6) / 38 = (57 x 6) / 38 = 342 / 38 = 9 jours temps plein.

Si vous travaillez dans le cadre d'un emploi à temps plein (peu importe la fonction),, l'ONEm fait le total de vos jours de travail, les multiplie par 6 et divise le tout par ce qu'on appelle le régime hebdomadaire moyen à temps plein dans l'entreprise.

Mais qu'est-ce que le “régime hebdomadaire moyen à temps plein” ? Dans une “entreprise”, le nombre de jours sur lequel est “étalé” le temps plein peut être de 5 jours ou de 6 jours par semaine. Dans la pratique, cela donne des journées temps plein de 7,6h (si le temps plein est étalé sur 5 jours par semaine) ou de 6,33h (si le temps plein est étalé sur 6 jours par semaine). Si vous ne connaissez pas votre régime, n'hésitez pas à interroger votre employeur. Si vous demandez copie de votre dossier à l'ONSS, vous verrez aussi quel est le régime applicable pour vos différents contrats. Enfin, selon les fiches de paie, cette information est aussi visible quand on regarde la durée de vos journées de travail.

Ex. (dans un régime temps plein de 5 jours par semaine): vous travaillez en interim pendant 5 jours. Cela donne (5 x 6) / 5 = 30/5 = 6 jours temps plein.

L'ONEm plafonne chaque mois à max. 26 jours pour le résultat mensuel et 78 jours pour le résultat trimestriel, que vous soyez dans un contrat temps plein ou partiel.

Si vous travaillez dans le cadre de contrats à la tâche ou 1bis (dans une fonction considérée comme artistique par l'ONEm), le calcul se fait au départ du salaire brut perçu pour la prestation de travail (règle “du cachet”). L'ONEm prend le brut de la prestation et le divise par ce qu'on appelle le salaire de référence. Ce salaire correspond à 1/26 du salaire minimum moyen garanti et il est soumis à l'indexation. Il s'élève à 76,70 euros brut/jour depuis le 1er novembre 2023.

L'ONEm plafonne ensuite chaque trimestre civil à:

• 104 jours de travail si vous avez un ou plusieurs contrats à la tâche ou sous 1bis, sur uniquement un des mois du trimestre civil;
• 130 jours de travail si vous avez un ou plusieurs contrats à la tâche ou sous 1bis, sur deux des mois du trimestre civil;
• 156 jours de travail si vous avez un ou plusieurs contrats à la tâche ou sous 1bis, sur chaque mois du trimestre civil;

Exemple: aucun contrat en janvier, un contrat en février et 5 contrats en mars. On applique alors le plafond de 130 jours pour le trimestre civil.

En encodant vos contrats, la plateforme utilise donc l'un ou l'autre type de calcul selon votre régime de travail. Elle applique ensuite de manière automatique les plafonds existants et prévus par l'ONEm.

Il s'agit d'une règle de calcul applicable si:

• vous êtes employé dans le cadre d'une fonction artistique pour l'ONEm;
• l'engagement se fait dans un contrat de travail rémunéré “à la tâche” (visible sur le formulaire C4) ou dans le cadre d'une facturation sous 1bis (visible également sur le formulaire C4).

Cette règle consiste à diviser le brut perçu par un index qui est égal à 1/26ème du salaire minimum moyen garanti, à savoir 76,70€ brut/jour depuis le 1er novembre 2023. Ce salaire est soumis à l'indexation.

Cette règle comporte des plafonds qui se calculent par trimestre civil. Par trimestre civil, on entend les périodes janvier-mars; avril-juin; juillet-septembre; octobre-décembre. Ces plafonds sont les suivants:

• 104 jours de travail si vous avez un ou plusieurs contrats à la tâche ou sous 1bis, sur uniquement un des mois du trimestre civil;
• 130 jours de travail si vous avez un ou plusieurs contrats à la tâche ou sous 1bis, sur deux des mois du trimestre civil;
• 156 jours de travail si vous avez un ou plusieurs contrats à la tâche ou sous 1bis, sur chaque mois du trimestre civil;

Exemple: aucun contrat en janvier, un contrat en février et 5 contrats en mars. On applique alors le plafond de 130 jours pour le trimestre civil.

Dans le cadre d'une ouverture de droit en 2023, la période de référence de 24 mois peut être uniquement prolongée des périodes d'incapacité de travail indemnisées d'au moins 3 mois (dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, des accidents du travail ou sur le chemin du travail, des maladies professionnelles).

Plusieurs situations sont possibles:

Soit vous bénéficiez déjà d'une allocation de chômage, ou d'un complément chômage (appelé allocation de garantie de revenus, il est versé en complément d'un emploi à temps partiel) au moment de la demande d'allocation de travail des arts. Dans ce cas, l'ONEm ne va pas aller chercher un nouveau salaire sur lequel calculer l'allocation mais il va reprendre le salaire qui a permis d'ouvrir le droit au chômage et le transposer dans des barèmes "travail des arts". Quoi qu'il en soit, l'allocation ne pourra pas non plus être en-dessous de certains minimas même si le salaire provenait d'un ancien emploi à temps partiel. Si vous souhaitez faire revoir le montant de votre allocation à la hausse, cela ne sera possible qu'au moment du renouvellement, si vous en remplissez les conditions (!)

Soit vous ne bénéficiez pas déjà d'une allocation de chômage au moment de la demande d'allocations. Dans ce cas, l'ONEm procède en deux temps.

Tout d'abord, il vérifie s'il y a un emploi d'une durée d'au moins 4 semaines calendrier ininterrompues chez le même employeur (= 28 jours) durant la période de référence de 24 mois, que le contrat soit à temps plein ou partiel.

Exemples:

- un contrat à temps plein, du 14 mai au 13 juin 2023, avec travail du lundi au vendredi (si régime de travail de 5 jours/semaine) ou du lundi au samedi (si régime de travail de 6 jours/semaine)

- un contrat à temps plein du 1er au 28 août 2023, avec travail du lundi au vendredi (si régime de travail de 5 jours/semaine) ou du lundi au samedi (si régime de travail de 6 jours/semaine).

Si c'est le cas, il prend le salaire cette période (salaire plafonné à 3074,83€ brut au 1er novembre 2023) et il le ramène à un salaire journalier moyen:

- Si votre salaire était mensuel, le salaire journalier moyen = brut mensuel / 26

- Si votre salaire était horaire, le salaire journalier moyen = brut horaire x 6,33

Quoi qu'il en soit, l'allocation ne pourra pas non plus être en-dessous de certains minimas, même si le salaire provient d'un emploi à temps partiel.

Attention! Si ce contrat d'au moins 4 semaines est à la tâche ou "1bis", nous ne pouvons garantir que l'ONEm déterminera le montant de l'allocation sur base de ce salaire. L'ONEm a une interprétation très restrictive de l'emploi d'au moins 4 semaines, qu'il considère comme devant être à temps plein ou partiel. La plateforme , via une bulle info dans le détail du calcul de l'allocation, vous informe de cette incertitude.

S'il n'y a pas d'emploi de ce type, l'ONEm vérifie s'il y a des prestations artistiques de moins de 4 semaines calendrier rémunérées à la tâche ou « sous 1bis » dans le trimestre civil qui précède le trimestre civil de la demande d'allocations. Si c'est le cas, il additionne l'ensemble des masses salariales (= rémunérations à la tâche ou « sous 1bis », rémunérations perçues dans le cadre d'emplois à temps partiel ou à temps plein de moins de 4 semaines) et ramène ce total à un salaire journalier moyen = bruts du trimestre / 78.

D'un point de vue pratique, vous percevrez 60% de max. 3074,83€ brut/mois ou 60% de max. 118,26€ brut/jour. Et quoi qu'il en soit, l'allocation ne pourra pas être en dessous de certains minimas.

Si le trimestre civil concerné ne contient pas de prestations de moins de 4 semaines ou si la rémunération journalière moyenne perçue pendant le trimestre n'atteint pas le salaire dit “minimum” (1994,18€ brut/mois ou 76,70€ brut/jour), vous aurez droit au montant minimum de l'allocation de travail des arts. 

Voici le tableau des activités les plus fréquentes (novembre 2022)